#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Redevable - Fait générateur - Exigibilité
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, directive TVA, directive Vida, Paquet Vida, Pilier n° 2, Plateforme, interface, numérique, électronique, place de marché, portail, commerce électronique, distorsions de concurrence, fournisseur présumé, Redevable, assujetti, non assujetti, fournisseur présumé, vendeur, fiction juridique, achat-revente, vente à distance, ventes à distance de biens importés, VAD-BI, importation, douane, valeur, fraude, sociétés écrans, faux établissements, livraison directe, dropshipper, dropshipping
#Directive TVA: 14 bis
#Article du CGI/LPF: 256, 258, 293 A
#Num art: 02.4
#Auteur: Nathalie¤ HABIBOU
#Qualités: Avocat associée, Arsene Taxand
La directive sur la TVA à l’ère numérique, dite « ViDA1 » (pour VAT in the Digital Age), marque une nouvelle étape dans la construction du régime européen de TVA applicable aux plateformes de biens (V. § 5). En consolidant la fiction juridique du « fournisseur présumé », elle renforce la centralisation de la collecte de la taxe tout en clarifi...
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