Christine LESCAUT
Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Paris
Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Paris
Annexe 2 : CAA Paris, 5e ch., 10 nov. 2023, n° 22PA03675, Sté Invest Conseils
Annexe 2 : CAA Paris, 5e ch., 21 avr. 2023, n° 20PA02868, Hercot Steiner et Hercot, concl. C. Lescaut, C
La CAA de Paris confirme un jugement (TA Paris, 9 juin 2022, n° 2010825, Sté Invest Conseils, concl. A. Marmier, C+ : FI 4-2022, n° 5, § 25, comm. J. Ardouin) qui avait rejeté la demande d’une société française tendant à l’application du régime mère-fille aux dividendes versés par un fonds d’investissement constitué sous forme d’un « limited partnership » de droit écossais, en assimilant ce dernier à une société de libre partenariat.
Annexe 4 : CAA Paris, 5e ch., 14 oct. 2021, n° 20PA03678, SAS Cap Retraite, concl. C. Escaut