Régime actuel - En application de l'article 1679 A du CGI, certains organismes sans but lucratif bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Sont notamment concernées les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels et leurs unions, certaines mutuelles et les groupements de coopération sanitaire. Le montant de l'abattement s’établit à 24 041 €¹ pour la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2025. 

Régime nouveau - L’article 39 de la LFSS pour 202...