Une société établie en France fournit à des preneurs non assujettis, au moyen d’une plateforme en ligne, un service de vérification de diplômes. Même si la démarche est digitalisée, des chargés de vérification analysent les documents transmis, contactent les établissements d’enseignement en France ou à l’étranger, relancent les interlocuteurs et assurent un suivi individualisé jusqu’à la clôture du dossier.

Au regard de l’importance de l’intervention des chargés de vérification et du fait que les investigations vont au-delà de simples travaux de traduction de documents juridiques ou de la fourniture de données personnelles figurant sur un fichier, ces prestations ne rentrent ni dans la catégorie des services fournis par voie électroniq...