Maître des requêtes au Conseil d'État
Bastien Lignereux est maître des requêtes au Conseil d’État, où il a exercé depuis 2014 les fonctions de rapporteur à la section du contentieux et à la section des finances. Il a par ailleurs été détaché au ministère des finances (Direction de la législation fiscale) puis à la Représentation permanente de la France auprès de l’UE à Bruxelles jusque 2023, en tant que conseiller chargé de la fiscalité.
Annexe 2 : CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2025, n° 489283, Min. c/ Sté Pierre et Vacances Financement, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 4 : CE, 9e et 10e ch., 7 mai 2025, n° 491635, Bourhis et a., concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 1 : CE, 9e et 10e ch., 28 févr. 2025, n° 491788, Min. c/ Poirel, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 4 : CE, 9e et 10e ch., 5 févr. 2025, n° 476399, Morin, concl. B. Lignereux : Lebon T.
#Mots-clés: Cession de titres, acquisition à prix minoré, revenus distribués, convention de portage, cession unique, libéralité, substitution de base légale
#Article du CGI/LPF: 109, 110, 111
#Convention fiscale:
#Pays:
Cette décision est une seconde cassation dans une affaire concernant un dirigeant de société faisant l’acquisition de titres proposés par un actionnaire sortant, en vue de faciliter la montée au capital d’un autre actionnaire minoritaire, une personne physique qui avait accepté de prendre la responsabilité de la branche industrielle de la société sans avoir la capacité de contracter un emprunt bancaire d’un montant lui permettant de financer intégralement l’acquisition des titres cédés. Ce dirigeant a revendu le jour même à cet actionnaire, sans plus-value, les titres qu’il avait acquis, moyennant un créditvendeur, qui a été remboursé avant les opérations de contrôle. Après avoir estimé que la première cession de titres avait été réalisée à un prix minoré, l’administration fiscale a imposé entre les mains du dirigeant, comme revenus distribués sur le fondement de l’article 111, c du CGI, la minoration de prix.
Le Conseil d’État juge que l’opération ne peut être analysée comme la réalisation de deux cessions successives mais doit être regardée comme procédant d’une cession unique des titres en cause grâce à un prêt consenti par le dirigeant. Le Conseil d’État transpose ainsi une décision opportune de la Cour de cassation (Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-15.652, Sté Axa France IARD : Bull. civ. IV) qui a jugé qu’en cas d’intermédiation comme en l’espèce, l’opération devait être regardée comme une unique cession et non comme deux cessions successives. La cession est donc ici entre l’actionnaire sortant et l’actionnaire minoritaire.
Le Conseil d'État considère que la qualité de simple prêteur du dirigeant dans cette opération fait obstacle, d’une part, à ce qu’en l’absence d’intention de l’actionnaire cédant de lui octroyer une libéralité et, pour l’intéressé, de recevoir une telle libéralité, la somme correspondant à la minoration du prix des actions cédées soit imposée entre ses mains sur le fondement du c de l’article 111 du CGI. D’autre part, eu égard à cette même qualité de prêteur, ce dirigeant ne peut être regardé comme ayant appréhendé la somme en cause, au sens et pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 du CGI.
Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État annule l’arrêt attaqué et décharge les requérants des impositions et pénalités en litige.
#Mots-clés: Taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles, société civile immobilière, SCI, terrain rendu constructible, plus-value, plus-value immobilière, plus-value de cession, division, parcelle cadastrale
#Article du CGI/LPF: 150 VF, 1529
#Convention fiscale:
#Pays:
Dans cette affaire, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions concernant la taxe communale sur les plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles.
Il juge dans un premier temps, qu’il résulte du II de l’article 150 VF du CGI rendu applicable à la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1529 du CGI par le V de cet article, qu’en cas de cession de biens immobiliers par une société civile immobilière n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les associés de cette société qui sont soumis à l’impôt sur le revenu sont les seuls redevables légaux de cette taxe, à proportion de leurs droits dans la société.
Dans un second temps, le Conseil d’État délivre le mode d’emploi pour apprécier si une cession entre dans le champ de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles.
Il rappelle qu’il résulte de l’article 1529 du CGI que doit être regardé comme constructible, en vue d’appliquer la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue par ces dispositions, le terrain classé par le plan d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale qui lui est applicable dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou une zone constructible, selon le cas.
Le Conseil d’État ajoute qu’il y a lieu, en principe, pour déterminer si une cession entre dans le champ d’application de la taxe, de prendre en compte l’ensemble du terrain nu cédé après avoir été rendu constructible, sans qu’ait d’incidence la division de ce terrain en différentes parcelles cadastrales.
Il précise que l’administration conserve toutefois la possibilité de n’établir la taxe qu’à raison de la cession de la seule partie du terrain pour laquelle les conditions, notamment d’ancienneté de la constructibilité et de rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition, prévues par la loi sont réunies.
Le Conseil d’État juge que l’administration fiscale, après avoir relevé, tel qu’il ressortait de l’acte de vente que le prix de cession de la partie du terrain rendu constructible était très supérieur à celui des autres composantes de ce bien, avait pu légalement faire application de l’article 1529 du CGI à la seule cession de la partie du terrain rendu constructible
Il ajoute que ne peut être utilement soulevé pour la première fois en cassation le moyen tiré de ce que, eu égard à la servitude de protection des parcs remarquables et des éléments du bâti instituée par le nouveau PLU, une partie de ce terrain demeurait, malgré son classement en zone urbaine, inconstructible et devait par suite être exclue de l’évaluation du prix de cession et d’acquisition pour l’appréciation de la condition prévue au c du II de l’article 1529 du CGI.
#Mots-clés: Provision pour dépréciation, titres de participation, société à prépondérance immobilière, composition de l’actif, valeur réelle, valeur comptable
#Article du CGI/LPF: 39, 219
Dans cette décision, le Conseil d’État se borne à rappeler la lettre du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du CGI s’agissant de la définition d’une société à prépondérance immobilière et selon laquelle : « Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière ».
Le Conseil d’État juge ainsi que le caractère de société à prépondérance immobilière s’apprécie compte tenu de la valeur réelle des éléments de l’actif, notamment des titres détenus dans d’autres sociétés à prépondérance immobilière non cotées, et non de la valeur comptable. La décision du 20 novembre 2002, Delaitre, relatif à l’article 74 A bis de l’annexe II au CGI désormais abrogé comportait une définition similaire de la prépondérance immobilière (CE, 20 nov. 2002, n° 231088, Delaitre : Lebon T.).
Le Conseil d’État, conformément aux conclusions du rapporteur public, censure l’arrêt de la CAA qui avait retenu la valeur comptable, en précisant que le contribuable avait contesté la prise en compte par l’administration de cette valeur comptable.
En effet, il considère qu’il n’appartenait pas à l’administration fiscale d’établir la valeur réelle de l’actif et que faute pour le contribuable d’établir celle-ci, l’administration pouvait se contenter de la valeur comptable. Il précise ainsi que l’administration fiscale est fondée à retenir la valeur comptable des titres en l’absence de toute argumentation du contribuable tendant à démontrer que la valeur réelle des éléments d’actif de la société s’écarte de leur valeur comptable.
