#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité

#Auteur: François¤ MARTEL

#Qualités: Notaire à Thiais

La loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings patrimoniales. Quant à son domaine, cette taxe s’applique à toute société à l’IS (V. § 5) détenue par une personne physique au sens de la loi (V. § 9), dès lors que ses actifs s’élèvent à plus de 5 M€ (V. § 7) et que ses revenus passifs sont supérieurs à ses revenus actifs (V. § 13). S’agissant de son assiette, la taxe s’applique à la valeur des biens somptuaires détenus par la société, dont la liste est indiquée dans la loi (V. § 17) et qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle (V. § 19). Enfin, en ce qui concerne le régime d’imposition, la taxe est égale à 20 % par an de la valeur du bien somptuaire (V. § 26), ce qui constitue un montant considérable invitant à s’interroger sur les moyens d’en éviter l’application sans tomber sous le coup de l’abus de droit (V. § 29).