Allemagne - Retenue à la source sur les distributions transfrontalières - Intérêts moratoires pour les remboursements tardifs - La Cour fédérale des impôts allemande (Bundesfinanzhof, BFH) se prononce sur des demandes d'intérêts formulées par des contribuables au titre du remboursement tardif de retenues à la source (RAS) prélevées sur des distributions de bénéfices. Bien que la législation allemande ne prévoie pas un tel versement d'intérêts pour des remboursements tardifs de RAS, la Cour statue en faveur du contribuable, sous condition.

Bundesfinanzhof, 25 févr. 2025, n° VIII R 32/21, ECLI:DE:BFH:2025:U.250225.VIIIR32.21.0. - Bundesfinanzhof, 13 mars 2024, n° I R 1/20, ECLI:DE:BFH:2024:U.130324.IR1.20.0

Allemagne - Paiements transfrontaliers de dividendes ou de redevances - Certificats d'exonération -Pour les certificats délivrés depuis le 1^er janvier 2025, la durée de validité est étendue à cinq ans. De plus, le délai de traitement des demandes de certificats s'est récemment raccourci de manière notable.

Allemagne -Actionnariat salarié : extension du champ d'application du report d'imposition -La loi sur l'impôt sur le revenu allemande (Einkommensteuergestz, EStG) prévoit un report d'imposition sur les gains d'acquisition d'actions reçues dans le cadre d'un plan d'actionnariat salarié. Cette disposition, limitée dans son champ d'application en ce qui concerne en particulier la taille et la structure de la société, a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années. Plus récemment, la loi de finances 2024 (Jahressteuergesetz) a élargi le champ d'application du dispositif.

Allemagne -Déductibilité des charges financières -En 2023, le gouvernement allemand a publié une loi sur les opportunités de croissance modifiant les règles applicables à la déductibilité des intérêts (FI 3-2023, n° 11, § 2), modifications ensuite aménagées (FI 1-2024, n° 11, § 1) tant en ce qui concerne les règles relatives à la déductibilité des charges financières et que leur application dans le cadre de la réglementation des prix de transfert. À la suite de ces aménagements, le ministère fédéral des finances (Bundesministerium der Finanzen, BMF) publie deux projets de décrets en août et octobre 2024 concernant les deux règles susmentionnées.