#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 3 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 6e ch.
Date : 20 nov. 2025
Num décision : C-631/23
Parties : Servoprax GmbH
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#Mots-clés: Douane, droits de douane, espèce, classement, tarif douanier commun, nomenclature combinée, NC, instruments médicaux, garrot
#Directive TVA:
#Pays: Union européenne, Allemagne
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur le sujet du classement tarifaire de garrots en provenance de Chine, en raison de la constatation, par le tribunal des finances de Düsseldorf (Allemagne), que les garrots relevaient de la sous-position 9018 90 84 de la nomenclature combinée (NC), et non de la sous-position 6307 90 98 de celle-ci.
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la sous-position 9018 90 84 de la nomenclature combinée doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas les garrots sous forme de sangles élastiques munies d’un fermoir à clip et d’une boucle coulissante, destinées à être mises au bras d’un patient pour compresser ses veines afin de bloquer la circulation sanguine de celui-ci.
