Dans le cadre de la loi bulgare sur la profession d’avocat, qui permet des prestations pro bono pour les personnes en difficulté financière, un avocat bulgare a représenté gratuitement un client dans une procédure judiciaire contre une société. Le client a obtenu gain de cause et le tribunal a condamné la société à verser à l’avocat des honoraires d’un montant de 400 BGN.

L’avocat a introduit une demande devant le même tribunal afin que lui soit accordé, en plus de ses honoraires, le paiement de la TVA calculée sur ce montant (80 BGN). La société s’est opposée à cette demande en faisant valoir qu’il n’y avait pas lieu d’accorder le paiement de la TVA sur les honoraires d’avocat puisque l’assistance judiciaire avait été fournie gratuitement.