#Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, majeur, majeurs protégés, Incapacité, incapable, assistance, Société, Société civile, constitution, société civile, décisions sociales, droit de vote, assemblée générale, acte de disposition, acte d’administration, dirigeant, associé, statuts, capacité civile, résiliation, nullité, responsabilité civile, démission d’office, conflit d’intérêts, cogérance, fiducie, titres, Gestion de patrimoine, régime de protection, Curatelle, Tutelle, gérant, organe de protection, juge, juge des tutelles, conseil de famille
#Article du code civil: 468, 496, 1160, 1832, 1833, 1844
Toute réflexion portant sur le patrimoine des personnes protégées impose de prendre en compte les interactions croisées entre le droit des incapacités et le droit des sociétés1. En effet, à bien des égards, la gestion du patrimoine de la personne protégée impose de prendre en compte les spécificités et les enjeux des mécanismes sociétaires, tout comme le fonctionnement de la société pourrait être influencé, voire perturbé, par la prise en compte du droit des personnes protégées. Ce constat peut aisément se vérifier, que la personne protégée soit associée (V. § 3) ou dirigeante (V. § 21).
