Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nice
Adrien Palvadeau est avocat au sein du cabinet Fidal de Nice. Titulaire d’un Master 2 en droit fiscal de l’Université Paris Nanterre ainsi qu’un DU Avocat Juriste Conseil Fiscal des Entreprises HEDAC UPEC, il intervient en fiscalité des particuliers et des entreprises dans des secteurs variés et notamment en matière de fiscalité patrimoniale.
Actifs numériques - Produits de cession réalisés dans des conditions analogues à celles des professionnels - Imposition en tant que BNC - Commentaires administratifs - L'administration fiscale commente le régime d'imposition des produits de cession d'actifs numériques en tant que bénéfices non commerciaux (BNC), instauré par l'article 70 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et qui n'aurait vocation à s'appliquer que de manière exceptionnelle. Elle précise notamment que participent au faisceau d'indices permettant l'application de ce régime la détention, la maîtrise et l'usage d'informations et de techniques d'intervention spécialisées ainsi que leur recherche organisée au profit d'opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques nombreuses et sophistiquées.
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 et BOI-BIC-CHAMP-60-50, 28 juin 2023. - BOFiP, actualité, 28 juin 2023
