Rapporteur public à la 5e chambre de la Cour administrative d'appel de Paris
Gilles Perroy est ancien élève de l’ENA (2009-2011), ancien rapporteur en chambre fiscale au Tribunal administratif de Montreuil (2016-2022), actuellement rapporteur public à la 5e chambre de la Cour administrative d’appel de Paris (contentieux fiscal).
Annexe 2 : CAA Paris, 2e ch., 11 févr. 2025, n° 23PA01608, SAS Thaï Union Europe, concl. G. Perroy , C+
Annexe 2 : CAA Paris, 2e ch., 11 déc. 2024, n° 23PA01641, Sté Anotech Energy Global Solutions Ltd, concl. G. Perroy, C
Annexe 3 : CAA Paris, 2e ch., 27 nov. 2024, n° 23PA00449, Sté Cofima, concl. G. Perroy, C+
#Mots-clés: Intérêts, Groupe de sociétés, Prix de transfert, Prêt intragroupe, Taux d’intérêt de pleine concurrence, Montant des intérêts déductibles, comparables, marché obligataire, capital-investissement, LBO, obligation convertible en actions, OCA, Crédit vendeur, Financement par la dette, Financement intragroupe, preuve
#Article du CGI/LPF: 39, 212
#Auteur: Marien¤ SERAILLE
#Qualités: Directeur en corporate tax, PwC Société d’Avocats
#Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Jean Moulin Lyon 3
De nouvelles décisions relatives à l’article 212, I du CGI ont donné l’occasion au juge de l’impôt de compléter son œuvre prétorienne sur le mécanisme de preuve contraire qui permet à une société emprunteuse de déduire les intérêts servis à une entité liée en démontrant que le taux d’intérêt supporté n’excède pas celui qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues.
Dans ces litiges, les débats ont porté sur la validité des justifications apportées. Les décisions rendues permettent notamment d’affiner les contours relatifs à l’appréciation du profil de risque de l’emprunteur et à l’emploi des logiciels automatisés de notation de crédit (V. § 4). Elles s’intéressent aussi aux méthodes comparatives dont le contribuable peut se prévaloir et au niveau d’information à produire quant aux comparables retenus (V. § 19). Ce panorama apporte enfin quelques enseignements en matière de répartition de la charge de la preuve : une tendance nuancée plutôt favorable au contribuable semble se dessiner même si elle méritera sans doute d’être confirmée (V. § 39).
Annexe 7 : CAA Paris, 5e ch., 2 févr. 2024, n°22PA04132, Violier , concl. G. Perroy , C
Annexe 6 : CAA Paris, 5e ch., 1er mars 2024, n° 22PA00055, Sté Liebherr-Aerospace & Transportation, concl. G. Perroy, C
