Une société française exploitant une plateforme numérique par laquelle des propriétaires immobiliers indépendants proposent la location de logements de courte durée et une association italienne regroupant des propriétaires particuliers qui mettent leurs biens immobiliers en location pour des périodes de courte durée, ont demandé au Tribunal de l’UE l’annulation de certaines dispositions du « Paquet ViDA » :

- l’article 3, § 1, de la directive 2025/516 du 11 mars 2025, en ce qu’il introduit l’article 28 bis, § 1 dans la directive TVA (un assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, la prestation de services de location de logements d’une durée maximale de 30 nuitées, est réputé avoir reçu et fourni lui-même ces services) ;