Avocate, Cazals Manzo Pichot Saint Quentin
Hélène Poignard est collaboratrice au sein du cabinet Cazals Manzo. Son principal domaine d’intervention est la fiscalité internationale – prix de transfert (notamment diagnostic, documentation, assistance à contrôle fiscal, transactions financières).
Prix de transfert - Méthode - Pertinence de l'échantillon de sociétés comparables selon la méthode - Incidence du degré de maturité des sociétés - Pénalité pour manquement délibéré - La CAA de Paris juge qu'un échantillon de sociétés comparables retenu pour l'application de la méthode du prix de revente (et donc pour procéder à des comparaisons de marges brutes) ne saurait être utilisé pour l'application d'une autre méthode (en l'occurrence la méthode transactionnelle de la marge nette - MTMN -, qui consiste en une comparaison de marges nettes). La cour observe en outre que l'échantillon ne comprenait pas de société en phase de démarrage, alors que le degré de maturité est susceptible d'être un critère discriminant pour l'application de la MTMN. La cour valide par ailleurs l'application de pénalités pour manquement délibéré au titre de rectifications relatives à des charges de prestations de services rendues par une société liée située au Royaume-Uni et qui étaient dépourvues d'intérêt pour la société française.
CAA Paris, 2e ch., 6 mai 2026, n° 24PA04535, Min. c/ SAS Gap France, concl. G. Perroy, C (V. annexe 2)
