La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 382-5 du code des douanes et des articles 2449 et 2245 du code civil, en leurs rédactions applicables au litige, que la signification d'un acte d'exécution forcée, d'un commandement de payer à l'un des codébiteurs solidaires ou la reconnaissance du droit du créancier par l'un d'eux, notamment par un paiement partiel de la dette commune, interrompent valablement le cours de la prescription à l'égard de tous les codébiteurs d'une amende douanière. C'est à bon droit et sans méconnaître les principes de sécurité juridique, de prévisibilité des situations juridiques, de loyauté des débats et du contradictoire, qu...