Professeur à l’Université de Caen Normandie
Directeur du master Droit civil, protection des personnes vulnérables
Gilles Raoul-Cormeil est professeur de droit privé à l’Université de Caen. Il dirige le master droit civil, protection des personnes vulnérables et forme les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Membre du Groupe interministériel présidé par Mme Anne Caron-Déglise, il a rédigé de nombreux articles et coordonné des ouvrages collectifs en droit des majeurs protégés.
#Mots-clés: Personne protégée, mineur, administrateur, donation, tiers administrateur, patrimoine, gestion, biens, donateur, legs, parent, administrateur légal, identité, pouvoir, clause d’exclusion, durée, minorité, étendue, administrateur subsidiaire, incapacité, administrateur ad hoc, réserve héréditaire
#Article du code civil: 384
#Auteur: Dorian¤ VILMAIN
#Qualités: Diplômé supérieur du notariat
#Qualités: Directeur-adjoint de l’INFN site de Rouen
#Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL
#Qualités: Professeur de droit privé, Université Caen Normandie
#Qualités: Directeur Master Droit civil, protection des personnes vulnérables
L’article 384 du code civil consacre la faculté que mettent en œuvre les notaires depuis des décennies, à savoir la possibilité pour une personne qui transmet à titre gratuit des biens à un enfant mineur, d’exclure l’administrateur légal et de confier la gestion à l’administrateur de son choix, lui ou autrui. Alors que l’ordonnance du 15 octobre 2015 (V. § 9), jointe à la jurisprudence de la Cour de cassation (V. § 13), ont levé des doutes sur l’étendue des pouvoirs de gestion de l’administrateur, des incertitudes persistent en ce qui concerne le singulier qui entoure cet administrateur volontaire (V. § 16) et le pluriel qui caractérise les pouvoirs que lui délègue l’auteur de la libéralité en gratifiant le mineur (V. § 19).
#Mots-clés: Personnes protégées, majeur, gestion, patrimoine, acte d’administration, acte de disposition, tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future, représentation, assistance, soins, prudents, diligents, avisés, prudence, diligence, probité, opposition d’intérêts, conflit d’intérêts
#Article du code civil: 496
#Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL
#Qualités: Professeur à l’Université de Caen Normandie
#Qualités: Directeur du master Droit civil, protection des personnes vulnérables
Le tuteur doit apporter des « soins prudents, diligents et avisés » dans la gestion du patrimoine de la personne protégée. Il doit aussi contracter au nom du majeur en tutelle dans son intérêt exclusif. Par-delà les principes de diligence (V. § 7) et de probité (V. § 14), l’article 496 du code civil fonde la distinction des actes d’administration et des actes de disposition (V. § 16) ; il renvoie à un décret en Conseil d’État pour poser leurs critères et illustrer cette classification. Ces apports cardinaux au droit du patrimoine des personnes protégées dépassent le champ de la tutelle ; ils structurent toute la matière. Toutefois, le sens de cette législation est désormais troublé par des angles morts : la déjudiciarisation opérée par la loi du 23 mars 2019 a entraîné des incertitudes sur les régimes d’assistance (V. § 22).
