#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 7 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2025-1083
Date : 17 nov. 2025
Art :
Date JO : 18 nov. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, groupe, groupes de sociétés, Paiement, consolidation du paiement, Direction des grandes entreprises, DGE, Direction des impôts des non-résidents, DINR
#Article du CGI/LPF: 1693 ter, 344-0 A (ann. III), 344-0 B (ann. III), 344-0 C (ann. III)
Métachron##
#Num art:
Les groupes de sociétés dont les membres remplissent certaines conditions peuvent opter pour le régime de consolidation du paiement de la TVA1. Ils doivent, notamment, être soumis à l’obligation de souscription par voie électronique des déclarations d’IS, ce qui implique que leur chiffre d'affaires HT ou le total de l'actif brut figurant à leur bilan soit supérieur ou égal à 400 millions d'euros2. Ces seuils sont les mêmes que les seuils de rattachement obligatoire à la Direction des grandes entreprises (DGE)3. L’administration f...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?