#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 23 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RES-TVA-000253
Date : 18 févr. 2026
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, dispositions législatives, codification, code général des impôts, CGI, code des impositions sur les biens et services, CIBS, transfert, doctrine administrative, opposabilité, interprétation, jurisprudence, dispositions transitoires, consultation publique
#Article du CGI/LPF:
#Article du CIBS:
#Pays:
Métachron##
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA prévoit le transfert, au 1er septembre 2026, des dispositions régissant la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Livre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)1.
Comme elle l’avait annoncé, la Direction de la législation fiscale (DLF) apporte, sous forme de rescrit,...
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