#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 13 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RES-TVA-000156
Date : 10 déc. 2025
RefsourceDA
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, immeuble, déduction, régularisation, stock, immobilisation, assimilation
#Article du CGI/LPF: 207 (ann. II)
#Article du CIBS:
Métachron##
#Num art:
Lorsque la cession d’un immeuble immobilisé achevé depuis plus de 5 ans est exonérée de la TVA1, le cédant n’ayant pas exercé l’option pour la taxation2, la TVA initialement déduite donne lieu par le cédant à une régularisation dans les conditions fixées à l’article 207, III, 1, 1° de l’annexe II au CGI.
Sous réserve que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, celui-ci peut déduire une fraction du montant de la TVA ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le nombre d’années restant à courir pour le cédant jusqu’au terme d...
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