#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 31 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RES-TVA-000184
Date : 4 mars 2026
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, livraisons de biens, territorialité, importations, vente à distance de biens importés, VAD-BI, dropshipping, guichet unique, IOSS, représentant fiscal
#Article du CGI/LPF: 258, 293 A, 289 A, L. 80-0 A
#Article du CIBS:
#Pays:
Métachron##
L’administration rappelle dans un rescrit les règles et modalités de déclaration et de paiement de la TVA applicables dans un schéma de « dropshipping » où un commerçant vend, via son site Internet, à des consommateurs situés dans l’UE, des biens qu’il fait expédier directement depuis un pays tiers, mais sans recourir au guichet unique à l’importation (Import-One-Stop-Shop, IOSS).
Deux catégories de situations sont distinguées :
- biens importés au sein de l’UE par la France avant d’être acheminés à destination de clients situés dans un autre État-membre de l’UE : le régime diffère selon la valeur du colis (inférieure à 150 € ou non) ;
- biens importés en France avant d’être acheminés ...
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