#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 14 nov. 2025
Num décision : 498880
Parties : SARL Penn Ar Bed
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#Mots-clés : Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Crédit de TVA, remboursement, demande, rejet, décision expresse, proposition de rectification, délais de recours, absence de mention, délai raisonnable
#Article du CGI/LPF: 271, L. 190, R. 199-1
Métachron##
#Num art:
Le Conseil d’État juge que la circonstance que le rejet d’une demande de remboursement de TVA soit formalisé dans une proposition de rectification ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que les délais de saisine du juge soient opposables au contribuable, dès lors que l’existence d’une décision expresse de rejet ressort sans ambiguïté de ce document. Dans cette situation, l’absence d’une mention des voies et délais de recours lui permettant de saisir le tribunal dans un délai raisonnable ne peut, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision.
