Chronique d’actualité

#Auteur: Fabien¤ FOUCAULT

#Qualités: Avocat associé, Harving Avocats

#Auteur: Stéphane¤ LE ROY

#Qualités: Avocat associé, Godin Associés

> Conséquences de l’inobservation d’obligations formelles - La CJUE juge que l’article 143, § 1, e) de la directive TVA ainsi que l’article 86, § 6 et l’article 203 du code des douanes de l’Union doivent être interprétés en ce sens que sauf à ce qu’elle constitue une tentative de manœuvre, l’inobservation d’obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises et la déclaration de mise en libre pratique ne fait pas obstacle à l’exonération de TVA prévue à l’article 143 de cette directive pour les réimportations sur le territoire de l’Union européenne de biens en l’état dans lequel ils ont été exportés (V. § 1).

> Droit de visite (C. douanes, art. 60 à 60-10) - La Cour de cassation pr...