Chronique d’actualité

> Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, BFH) se prononce sur la procédure applicable au droit à déduction de la TVA d’amont pour les entrepreneurs étrangers ayant réalisé par le passé des opérations soumises à la TVA en Allemagne, mais qui ne sont plus tenus de s’immatriculer à la TVA au moment où ils reçoivent une facture conforme comportant la TVA allemande. Cette décision revêt une importance pratique considérable pour les entrepreneurs étrangers, car il n’existe pas d’option permettant de choisir entre la procédure de remboursement de la TVA déductible et la procédure normale de liquidation de la TVA. Le non-respect du délai de dépôt de la demande de remboursement de TVA déductible peut entraîner la perte définitive du droit à déduction (V. § 1).

> Le ministère fédéral des finances allemand (Bundesministerium der Finanzen, BMF) adapte sa position sur les services d’événements en ligne (par exemple : offres en direct ou live-streaming, contenus préenregistrés), à la suite des critiques de la doctrine et de la pratique. La nouvelle précision est particulièrement importante pour les as...