#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025
#Typeart: Chronique
#Date: 15 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Opérateurs de voyage, Agriculture, Biens d’occasion - Œuvres d’art, Organismes sans but lucratif et organismes publics, Autres régimes particuliers
#Num art: 7
> Finance- Opérations portant sur des titres - Location d’actions dans le cadre d’une politique de personnel - La CAA de Paris juge que la location consentie aux salariés d’une entreprise, dans le cadre de sa politique de personnel, de titres qu’elle détient dans d’autres sociétés, entre dans le champ d’application de la TVA mais doit être regardée comme une opération portant sur des titres, exonérée de TVA en application de l’article 261 C, 1°, e du CGI (V. § 1).
Opérations immobilières> Travaux immobiliers - Déduction - Régularisation de la TVA - Le TA de Châlons-en-Champagne juge que la TVA ayant grevé des travaux immobiliers ne fait l’objet d’aucune régularisation de TVA en application de l’article 207, III de l’annexe II au CGI, car ce texte vise les biens d’investissement, or les travaux sont des prestations de services qui ne son...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?