Chronique d’actualité

#Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN

#Qualités: Avocat, directeur associé, FIDAL Avocats

#Auteur: Ronène¤ ZANA

#Qualités: Avocat, directeur, KPMG Avocats

> Champ d’application - Calcul du rapport d’assujettissement - Inclusion des dividendes au numérateur : conformité aux normes supérieures - La CAA de Paris juge que si le montant des dividendes perçus par une société est inclus au numérateur, de même que l’ensemble des recettes et autres produits non passibles de la TVA, permettant d’établir le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires prévu par l’article 231 du CGI, cette inclusion a pour seul effet de contribuer à déterminer la proportion dans laquelle les rémunérations seront soumises à la taxe sur les salaires. Dès lors que ces dividendes n’entrent pas dans l’assiette de la taxe sur les salaires, assise sur les seules rémunérations versées par l’entreprise, la prise en compte des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement ne saurait être regardée comme une imposition, même indirect...