Chronique d’actualité

#Auteur: Najat¤ AKODAD

#Qualités: Avocat associé, Fidal Avocats

#Qualités: WTS Customs Global Leader

#Auteur: Denis¤ REDON

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Stanislas¤ ROQUEBERT

#Qualités: Avocat associé, LightHouse LHLF

#Qualités: Président de la commission Droit douanier de l’ACE

> Règles de classement tarifaire - Systèmes électroniques destinés à des aéronefs - La Cour d'appel de Lyon confirme le bien-fondé du reclassement tarifaire par l’administration douanière de calculateurs aéronautiques, sous la position 8537 (appareils de commande à mémoire programmable destinés à certains types de véhicules aériens), initialement déclarés sous la position 8471 (machines automatiques de traitement de l’information). D’autres précisions utiles sont par ailleurs apportées concernant les garanties procédurales et la responsabilité du représentant en douane (V. § 1).

> Instruments médicaux