Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP

#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats

#Auteur: Matthieu¤ TORET

#Qualités: Avocat, Enerlex Avocat

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Juliette¤ GUÉRIN-TOUET

#Qualités: Avocate, KPMG Avocats

> Sortie de produits d'un régime de suspension de droits - Irrégularité - Redevable - La CJUE juge, pour l’application de l’article 8 de la directive relative au régime général d’accise, que malgré la condamnation pénale de son employé pour détournement d’un stock de produits soumis à accise (alcools en l’espèce), la personne morale agissant comme entrepositaire agréé reste redevable des droits d’accise (V. § 1).

> Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits - Produits manquants à l’arrivée- Le Tribunal de l’UE détermine, au sens de l’article 10 de la directive relative au régime général d’accise, l’État membre compétent pour la perception des droits d’accise dans l’hypothèse de s...