Chronique d’actualité

#Auteur: Arnaud¤ MORAINE

#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement

#Auteur: Brigitte¤ LABOU

#Qualités: Avocat, KPMG Avocats

TVA ultramarine

> Biens exonérés à l’importation à La Réunion - Un arrêté modifie la liste des produits figurant à l’article 50 duodecies de l’annexe IV du CGI pouvant bénéficier d’une exonération de TVA à l’importation à La Réunion (V. § 1).

> Location par une société réunionnaise d’équipements mobiliers à des sociétés situées en Nouvelle - Calédonie - Le TA de Saint-Denis de la Réunion juge qu’une société établie sur l’île de La Réunion exerçant la seule activité de location d’équipements mobiliers à des sociétés situées en Nouvelle-Calédonie, territoire sur lequel la TVA n’est pas applicable, n’est pas redevable de la TVA et ne justifie donc pas avoir réalisé des opérations ouvrant droit à déduction (V. § 8).

TVA ultramarine

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