#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Actualités étrangères, Europe, Amérique du Nord, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient
#Num art: 15
> Allemagne - La loi de réforme fiscale de 2025 abaisse de manière pérenne le taux de TVA applicable aux services de restauration et de traiteur, hors boissons qui s’établit ainsi à 7 % (au lieu de 19 %) à compter du 1er janvier 2026. Le ministère fédéral des finances allemand (Bundesministerium der Finanzen, BMF) réintroduit des règles de répartition forfaitaire pour les offres combinées incluant nourriture et boissons. Les services de restauration étant désormais soumis au taux réduit, le quota forfaitaire applicable à la ventilation d'un prix d'hébergement global est réduit (V. § 1).
> Italie - With the 2026 Budget Law, Italy introduced a new method of calculating the taxable value of barter transactions for VAT purposes. In particular, by amending Article 13 of Presidential Decree No. 633/1972, the Italian legislator marked a significant step towards full alignment with EU law and the case-law of the Court of Justice of the European Union (CJEU), abandoning the traditional reference to œnormal value” in favour of a cost-based approach (V. § 4).
> Pays - Bas - La Cour suprême des Pays-Ba...
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