#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources, Champ d’application de la TVA
#Num art: 3
#Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Olivier¤ GALERNEAU
#Qualités: Avocat associé, Ernst & Young Société d'Avocats
#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN
#Qualités: Professeure à Aix Marseille Université
#Auteur: Marine¤ MICHINEAU
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre
#Auteur: Olivier¤ NÉGRIN
#Qualités: Professeur à Aix Marseille Université
Sources> Droit interne- Transfert de la partie TVA du CGI vers le CIBS - Publication de l’ordonnance de recodification- Une ordonnance du 17 décembre 2025 incorpore dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) les dispositions régissant de TVA à compter du 1er septembre 2026. Bien qu'elle soit effectuée en principe à droit constant, la recodification de la TVA dans le CIBS va au-delà de la réorganisation des dispositions préexistantes. Elle s'accompagne d'un important travail ...
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