#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services
#Num art: 4
#Auteur: Nathalie¤ HABIBOU
#Qualités: Spécialiste de la fiscalité indirecte & TVA à l’ère du numérique
#Auteur: José Manuel¤ MORENO
#Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Astrid¤ LOUVIGNÉ
#Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats
#Auteur: Muriel¤ ILLOUZ
#Qualités: Avocat of Counsel, PwC Société d'avocats
Territorialité des livraisons de biens> Livraisons intracommunautaires- Exonération ( Dir . TVA, art. 138) - Preuve de l’expédition des biens - La CJUE rappelle que la présomption de preuve des livraisons intracommunautaires prévue à l’article 45 bis du règlement n° 282/2011 est réfragable et que la preuve par tout moyen peut être rapportée afin de démontrer que les biens ont effectivement été expédiés d’un État membre de l’UE vers un autre État membre (V. § 1).
> Opérations intracommunautaires t...
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