#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Règles de facturation, Redevable, Modalités déclaratives et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux
#Num art: 6
#Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER
#Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats
#Auteur: Laurent¤ CHETCUTI
#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats
#Auteur: Ruben¤ KLEIN
#Qualités: Avocat associé, Rheovatis Avocat
#Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWRVEAT
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Jean-David¤ VASSEUR
#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats
#Auteur: Kristina¤ ROGOVICH
#Qualités: Senior manager, EY Société d’Avocats
#Auteur: Eva¤ GERSTENLAUER
#Qualités: Senior, EY Société d’Avocats
Questions générales> Régimes fiscaux de faveur subordonnés à l’existence d’une convention d’assistance administrative - Liste des États concernés- L’administration fiscale procède, au sein des annexes du BOFi...
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