#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires
#Num art: 8
#Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN
#Qualités: Avocat, directeur associé, FIDAL Avocats
#Auteur: Ronène¤ ZANA
#Qualités: Avocat, directeur, KPMG Avocats
Taxe sur les salaires> Champ d’application- Calcul du rapport d’assujettissement - Saisie à nouveau au sujet de la compatibilité de la prise en compte des dividendes pour le calcul du rapport d’assujettissement applicable à la taxe sur les salaires avec la directive mère-fille, la CAA de Paris persiste dans son analyse conduisant à considérer que cette inclusion des dividendes ne constitue pas une taxation indirecte des dividendes prohibée (V. § 1).
> Assiette - Abattement - L’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 étend aux fonds de dotation l’abattement prévu en faveur des organismes sans but lucratif, pour la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026 (V. § 9).
