Maître de conférences à Nantes Université, membre du laboratoire droit et changement social (DCS)
Florent Rombourg est Maître de conférences en droit public à Nantes Université et membre des laboratoires Droit et Changement Social (DCS) de Nantes Université et du Centre de Recherches et d’Etudes Administratives (CREAM) de Montpellier.
Il a écrit une thèse en fiscalité internationale sur le sujet de
« L’imposition des bénéfices des multinationales du numérique dans l’État de consommation ».
#Mots-clés: Établissement stable, Installation fixe d’affaires, agent dépendant, assurance vie, courtier, contrat, pouvoir d’engager, banque, Nouvelle-Calédonie
#Convention fiscale: Nouvelle-Calédonie (1983)
#Pays: Nouvelle-Calédonie
#Auteur: Florent¤ ROMBOURG
#Qualités: Maître de conférences à Nantes Université, membre du laboratoire droit et changement social (DCS)
En jugeant, sur le fondement de l’article 5 de la convention fiscale franco-néo-calédonienne non modifié par l’Instrument multilatéral, qu’un courtier en assurance ne saurait être qualifié d’agent dépendant disposant du pouvoir de conclure des contrats au nom d’une société française - et, partant, d’établissement stable de celle-ci - la CAA de Paris1 a appliqué une solution désormais clairement établie en jurisprudence. Il n’en demeure pas moins que les éléments avancés par la cour au soutien de son arrêt apportent un éclairage précieux sur l’évolution de l’appréciation des conditions retenues pour identifier un établissement stable (V. § 3). Alors que la découverte d’un établissement stable est à juste titre présentée pour les contribuables étrangers comme un risque fiscal majeur (V. § 21), la construction jurisprudentielle autour de cette notion tend à en encadrer l’usage, en réservant son application aux cas dans lesquels les fonctions normalement exercées par une société étrangère sont, en réalité, mises en œuvre principalement sur le territoire de l’État de source (V. § 19). L’édification par la voie jurisprudentielle d’un état du droit satisfaisant n’a toutefois pas grand intérêt si les parties prenantes ne souhaitent pas d’emblée s’y conformer. À ce titre, les administrations fiscales des États de source devraient se garder de toute lecture opportuniste des décisions rendues en cette matière pour privilégier à l’établissement stable d’autres solutions de redressement lorsque le décalage entre la lettre du contrat et la réalité de la situation entre les parties apparaît mineur.
