Maître des requêtes au Conseil d'État
Arnaud Skzryerbak est diplômé de l’IEP de Paris et ancien élève de l’ENA. Ancien magistrat administratif, il a rejoint le Conseil d’État en 2018 où il a notamment occupé des postes de rapporteur public à la 10e et à la 1re chambres de la Section du contentieux. Il est actuellement rapporteur public à la 3e chambre.
#Mots-clés: cession, contrat, agent commercial, branche complète d’activité, plus-value, plus-value professionnelle, exonération, universalité de biens, TVA, taxe sur la valeur ajoutée
#Article du CGI/LPF: 238 quindecies, 257 bis
Cette décision traite d’une cession de contrat d’agent commercial conclu avec une société dont il était soutenu qu’elle constitue la transmission d’une branche complète d’activité, au sens de l’article 238 quindecies du CGI, et d’une universalité de biens, au sens de l’article 257 bis du même code. Après cassation pour des motifs sans intérêt jurisprudentiel, le Conseil d’État règle l’affaire au fond. Il refuse l’exonération d’IS au motif qu’il n’est établi ni que l’activité correspondant à ce contrat se distinguait du reste de l’activité d’agent commercial exercée par le contribuable pour plusieurs autres sociétés, ni que la cession du contrat d’agent commercial se serait accompagnée de la transmission des moyens d’exploitation et du personnel indispensables à l’exercice de cette activité. S’agissant de la TVA, le Conseil d’État accepte en revanche, à la faveur de la jurisprudence de la CJUE, de regarder la cession comme la transmission d’une universalité de biens non soumise à la TVA.
