Index alphabétique : Abus (Dispositifs anti-abus),

  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 juillet 2024

Commentaires administratifs de l’extension du champ d’application de l’article 155 A par la loi de finances pour 2024

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50, BOI-IR-DOMIC-30, BOI-IS-CHAMP-60-20-30, BOI-CF-COM-20-50, BOI-CTX-DG-20-20-30 Date : 3 juill. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-abus), 155 A, prestation de services, redevances, BOFiP, commentaires administratifs, propriété intellectuelle #Article du CGI/LPF: 155 A Métachron## #Num art: L'administration intègre au BOFiP l’extension par l’article 10 de la loi de finances pour 2024 (FI 1-2024, n° 9, § 35, comm. C. Acard), du champ d'application de l’article 155 A du CGI aux sommes perçues en contrepartie de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Revue FI 1-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Questions générales > Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Plusie... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS