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  • 9 mars 2026

Mise en œuvre de l’article 244 bis A du CGI : l’administration ne peut substituer au prix de cession figurant dans l’acte authentique un montant représentatif de la valeur vénale de l’immeuble cédé pour déterminer la plus-value imposable réalisée par la société non résidente

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 24 févr. 2026 Num décision : 496482 Parties : SARF Azur RefsourceJP #Mots-clés: Cession immobilière, immeuble en France, plus-value, plus-value immobilière société non résidente, société suisse, prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, prix de cession, acte authentique, valeur vénale, prix convenu entre les parties #Article du CGI/LPF: 164 B, 244 bis A, 171 quater (ann. II) Métachron## #Num art: La présente affaire est relative à l’application du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI en cas de cession par un non-résident d’un immeuble situé en France. La question est de savoir si l’administration fiscale peut, dans le cadre d’un contrôle portant sur le montant de ce prélèvement, remplacer le prix de cession figurant dans l’acte authentique... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Mise en œuvre de l’article 244 bis A du CGI : l’administration ne peut substituer au prix de cession figurant dans l’acte authentique un montant représentatif de la valeur vénale de l’immeuble cédé pour déterminer la plus-value imposable réalisée par la société non résidente »