Index alphabétique : Associé unique

  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 19 septembre 2025

Une société de droit britannique constituée sous la forme d’une private company limited by shares avec associé unique exerçant une activité industrielle et commerciale est assimilable à une SARL de droit français

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 19 mai 2025 Num décision : 489925 Parties : Joy Events Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Société de droit britannique, associé unique, société à responsabilité limitée, SARL, société par actions simplifiée, SAS, activité industrielle et commerciale, private company limited by shares, actions de préférence, statuts types, liberté statutaire, impôt sur les sociétés, option, responsabilité des associés, assimilation #Article du CGI/LPF: 8, 115 quinquies, 119 bis, 206, 1655 quinquies #Convention fiscale: #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, en l’espèce une société de capitaux de droit britannique constituée sous la forme d’une private comp... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié