Index alphabétique : Banca Mediolanum

  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université Questions générales > Redevable de la retenue à la source - Revenus versés à une personne qui n’en est pas le bénéficiaire effectif - Connaissance du montage : transfert de la redevabilité sur la société versante - Le TA de Paris valide le transfert sur la société française distributrice de la redevabilité de la retenue à la source applicable à des dividendes versés à sa société mère luxembourgeoise qui n’en était pas le bénéficiaire effectif. Le tribunal estime que : d’une part, si la banque ... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Jérôme ARDOUIN, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 décembre 2025

Première restitution de cotisations de CVAE en application de la jurisprudence Banca Mediolanum de la CJUE

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 19 déc. 2025 Num décision : 23PA03758 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Directive mère-fille, Droit de l’Union européenne, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, jurisprudence, Banca Mediolanum #Article du CGI/LPF: 1586 sexies Métachron## #Num art: La CAA de Paris accorde à la SA BNP Paribas, sur le fondement de la récente jurisprudence Banca Mediolanum de la CJUE (CJUE, 1er août 2025, C-92/24, C-93/24 et C-94/24, Banca Mediolanum SpA, concl. J. Kokott : FI 4-2025, n° 2, § 48, comm. A. Périn-Dureau ; FI 4-2025, n° 5, § 1, comm. T. Perrot), la restitution partielle des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe additionnelle à cette cotisation et … Continuer la lecture de « Première restitution de cotisations de CVAE en application de la jurisprudence Banca Mediolanum de la CJUE »