- Revue FI 2-2026 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 27 mai 2026
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#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Conseillère d'État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille Transparence > Droit de communication de l’administration fiscale - Données bancaires - Droit au respect de la vie privée (Conv. EDH, art. 8) - Dans une affaire concernant l’Italie, la CEDH juge que l’accès aux données bancaires d’un contribuable par l’administration fiscale dans l’exercice de son droit de communication peut constituer une atteinte à la vie privée contraire à l’article 8 de la Convention EDH, faute d’être assortie de garanties suffisantes (V. § 1). > Décl... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT