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  • Revue FI 1-2026 Revenus et gains divers
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand Revenus d’activité > Bénéfices industriels et commerciaux - Charges déductibles - Non-déductibilité des dommages et intérêts punitifs prononcés par une autorité étrangère - Le CAA de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d’État après cassation, valide la conformité de dommages et intérêts punitifs prononcés par une juridiction américaine à la conception française de l'ordre public international (V. § 1). Revenus d’activité 1. #Titrechron: Bénéfices industriels et commerciaux - Charges déductibles - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales (CGI, art... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Laurent CHESNEAU