Index alphabétique : Bourse Erasmus +

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  • 18 février 2025

Est contraire au droit de l’UE le fait de prendre en compte la Bourse Erasmus + versée à un étudiant dans le calcul de l’IR du parent l’ayant à sa charge

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 5e ch. Date : 16 janv. 2025 Num décision : C-277/23 Parties : E. P. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation sur le territoire des États membres, CJUE, Bourse Erasmus +, aide, étudiant, parent, Impôt sur le revenu, IR, calcul, déduction, majoration, enfant à charge #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Croatie, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE juge que les articles 20 et 21 du TFUE (relatifs à la libre circulation des citoyens), lus à la lumière de l’article 165, paragraphe 2, deuxième tiret, TFUE, s’opposent à la réglementation d’un État membre (en l’espèce la Croatie) qui, pour déterminer le montant de la déduction de base à caractère personnel à laquelle un parent contribuable a droit au titre de son enfant à charge dans … Continuer la lecture de « Est contraire au droit de l’UE le fait de prendre en compte la Bourse Erasmus + versée à un étudiant dans le calcul de l’IR du parent l’ayant à sa charge »