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- 23 juin 2025
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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-502 Date : 6 juin 2025 Art : Date JO : 8 juin 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2506547A Date : 6 juin 2025 Art : Date JO : 8 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: Revenus et gains immobiliers des entreprises, Plus-value, Plus-value immobilière, Immobilier, non-résident, Prélèvement, non-résidents, Recouvrement, Représentant fiscal, accréditation, garantie, caution, octroi, retrait #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 244 bis B, 171 quater (ann. II), 171 quater bis (ann. II) Métachron## #Num art: Les cédants d’immeubles ou de droits immobiliers domiciliés, établis ou constitués hors de l’UE ou de l’EEE sont, en principe, tenus de se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant ac... Identifiant … Continuer la lecture de « Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : précisions réglementaires des conditions d’octroi de l’accréditation des représentants fiscaux »