- Actualités Revenus et gains divers
- 21 mars 2025
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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d'activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 oct. 2024 Num décision : 22PA04107, 22PA03435 Parties : Groupe Adeo RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, Liquidation amiable, clôture, Groupe, filiale étrangère, pertes, abandon de créance, perte sur créance, créances financières, Déductibilité, déduction, aide commerciale #Article du CGI/LPF: 39, 209 Métachron## #Num art: La société requérante (la SA Groupe Adeo) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause, au titre de l'exercice 2015, la déduction de la perte sur créance constatée lors de la liquidation amiable de sa filiale turque (la société Adeo Maya). Elle soutenait que la perte sur créance ne peut être qualifiée d'abandon de créance tel que défini par l'administratio... Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « Exemple de non-déductibilité de la perte sur créance constatée lors de la liquidation amiable d’une filiale étrangère »