Index alphabétique : credit default swap

  • Revue FI 2-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) - Légalisation de la dispense des avocats - Tirant les conséquences d’une décision récente de la CJUE, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 1649 AE du CGI afin que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires soient dispensés de l’obligation de déclaration des disposit... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Claire ACARD, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 janvier 2025

Abus de droit et acte anormal de gestion s’agissant d’un montage permettant d’éluder l’impôt sur les sociétés dans le cadre de ventes de CDS

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 12 déc. 2024 Num décision : 2118169, 2118171, 2118172, 2118173 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, acte anormal de gestion, CDS, credit default swap, vente à perte #Article du CGI/LPF: L. 64, 209 #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La SA BNP Paribas avait déjà contesté, pour les années 2009 et 2010, la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal pour un ensemble d’opérations identifiées par l’administration fiscale sous le nom de « montage Carignan » et ayant conduit à l’imposition de sa quote-part de la société luxembourgeoise Grenache & Cie, ainsi qu’à l’intégration à son résultat imposable, sur le fondement de l’acte anormal de gestion, … Continuer la lecture de « Abus de droit et acte anormal de gestion s’agissant d’un montage permettant d’éluder l’impôt sur les sociétés dans le cadre de ventes de CDS »