Index alphabétique : DAC 9

  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 juillet 2025

La Commission adopte un règlement d’exécution pour l’échange d’informations dans la cadre de la DAC 9 sur le Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Directive coopération administrative, DAC 9, Pilier 2, impôt minimum mondial, Droit de l’Union européenne, Commission, règlement d’exécution #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne adopte un règlement d’exécution pour fournir la solution technique pour l’échange automatique de déclarations d’informations entre les États membres au titre de la directive relative à la coopération administrative (DAC 9). Ce règlement met en place un schéma informatique normalisé pour l'échange de données afin de s’aligner sur le cadre de l’OCDE. L’instauration d’une infrastructure numérique partagée a pour objectif de soutenir la mise en œuvre de la directive de l'UE sur le Pilier 2, qui introduit u... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Sources > Droit international - Conventions fiscales internationales - Convention France-Luxembourg (2018) - L’approbation du nouvel avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortun... Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 23 mai 2025

Pilier 2 : adoption et publication de la directive DAC 9 sur les obligations déclaratives et l’échange automatique de renseignements

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, UE, Directive, DAC 9, Droit de l’UE, Coopération administrative, Impôt minimum mondial, Pilier 2, obligations déclaratives, déclaration d’informations, échange de renseignements, échange automatique de renseignements, GIR #Pays: Union européenne Métachron## La directive (UE) 2025/872 dite « DAC 9 », formellement adoptée le 14 avril 2025 par le Conseil de l’UE, est publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 6 mai 2025. Elle introduit un modèle unique de déclaration d’information pour l’impôt complémentaire dans le cadre du Pilier 2 (GloBE Information Return, GIR) et impose le dépôt de la déclaration GIR dans un seul État membre, à charge pour celui-ci de transmettre automatiquement aux autres États...
  • Revue FI 1-2025 Coopération administrative et règlement des différends
  • 25 février 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Prorogation du délai de reprise (LPF, art. L. 188 A) - Réponse provisoire et incomplète de l’autorité étrangère - La CAA de Paris juge, pour l’application de l'article L. 188 A du LPF qui prévoit une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de trois ans lorsque l'administration demande des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance adm... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU, Audrey EYRAUD