- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 23 décembre 2025
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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 27 nov. 2025 Num décision : C-525/24 Parties : Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, Dividendes, Retenue à la source, Libre circulation des capitaux, exonération, remboursement, impôt, preuve, déclaration certifiée, autorité de surveillance #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 63, § 1 du TFUE relatif à la livre circulation des capitaux ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exige qu’un fonds de retraite non résident apporte la preuve du respect des conditions de fond prévues pour bénéficier d’une exonération de l’impôt prélevé sur les dividendes perçus par ce fonds, en produisant une déclaration confirmée et certifiée p... Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « Exigences probatoires pour l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents »