Index alphabétique : déclaration d’information GloBE

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  • 29 juillet 2026

Pilier 2 : la campagne de collecte des déclarations d’information (GIR) est prolongée jusqu’au 1er septembre 2026

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, obligations déclaratives, déclaration, Globe, déclaration d'information GloBE, GIR, liquidation, impôt complémentaire, télérèglement #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Pour tenir compte des difficultés qu'ont pu rencontrer les entreprises concernées, le Gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2026 (au lieu du 30 juin) la première campagne déclarative de l’impôt minimum mondial des grands groupes multinationaux, dont l'échéance mondiale était fixée au 30 juin 2026 pour les exercices fiscaux clos au 31 décembre 2024. Annexe Annexe MINEFI, communiqué n° 887, 8 juill. 2026 Imposition minimale des groupes multinationaux (réforme dite Pilier 2) : la campagne de collecte des déclarations d'information (« GIR ») est prolongée jusqu'au 1er septembre 2026 Dans l... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 12 juin 2026

L’administration fiscale précise son approche sur le dépôt centralisé et l’échange de la déclaration d’information GloBE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: GloBE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, Obligations déclaratives, Entente commune, Coordination entre États, dépôt centralisé, échange, déclaration d’information GloBE, GIR Métachron## Le 18 mai 2026 l’OCDE a publié l’entente commune négociée par certaines des juridictions mettant en œuvre le Pilier 2 relative au dépôt centralisé et à l’échange de la déclaration d’information GloBE. À la suite de cette publication l’administration française confirme sa volonté d’appliquer l’approche coordonnée négociée dans le cadre de l’entente. Cette tolérance est transitoire et a vocation à s’appliquer aux déclarations dont la date limite de dépôt est fixée au plus tard au 31 décembre 2026. L’administration publie une rubrique dédiée à l’entente et liste les juridictions qui en font partie. Annexe Annexe impots.gouv,fr, communiq...
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  • 28 mai 2026

OCDE : publication d’une « entente commune » concernant les obligations déclaratives dans le cadre du Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: Pilier 2, DIG, OCDE, Impôt minimum mondial, obligations déclaratives, déclaration d’information GloBE, entente commune Métachron## Dans le cadre du Pilier 2, les juridictions mettant en œuvre l’impôt minimum mondial à partir de 2024 annoncent qu’elles sont convenues d'une entente commune (uniquement disponible en anglais à ce jour) afin de préserver les avantages administratifs et de mise en conformité du mécanisme central de dépôt pour la déclaration d’information GloBE (DIG/GIR). L’entente indique ainsi que les juridictions sont convenues de : - publier une liste des juridictions qui devraient disposer d'un portail de dépôt pour la DIG pleinement opérationnel d'ici au 31 mai 2026 ; - utiliser les mécanismes disponibles en vertu de leurs lois internes respectives pour lever les sanctions ou suspendre l'exécution des oblig...