Index alphabétique : dommages et intérêts punitifs

  • Actualités Revenus et gains divers
  • 16 octobre 2025

Compatibilité des punitive damages avec la conception française de l’ordre public international

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 25 sept. 2025 Num décision : 23VE02737 Parties : Alder Paris Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, charges déductibles, sanctions pécuniaires, pénalités, dommages et intérêts punitifs, punitive damages, autorité étrangère, ordre public international, obligation légale étrangère, conception française de l’ordre public international #Article du CGI/LPF: 39 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la déductibilité du résultat imposable en France de la sanction pécuniaire prononcée par une autorité étrangère à raison de la méconnaissance d’une obligation légale étrangère. Elle pose plus particulièrement la question de savoir si la condamnation d’une société française au versement de punitive d... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Revue FI 4-2019 Revenus et gains divers
  • 23 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Charges déductibles des BIC - Le TA de Montreuil, statuant sur des punitive damages versés par une société française à une société cocontractante américaine, décide que ces dommages et intérêts punitifs ont pour objet de permettre une indemnisation de l’ensemble du préjudice effectivement subi par cette dernière et sont déductibles du résultat imposable en France, quand bien même la condamnation dont ils procèdent ... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL