- Actualités Revenus et gains divers
- 9 mai 2025
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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 15 avr. 2025 Num décision : 487683, 487685 Parties : 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS RefsourceJP #Mots-clés: Réévaluation libre de l’actif, Valeur vénale, Valeur réévaluée, Écart de réévaluation, Revenu d’immeuble, Plus-value, Cession immobilière #Article du CGI/LPF: 38, 53 A, 54, 164 B, 209, 244 bis A, 1761 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Les présentes affaires impliquent des sociétés danoises qui ont acquis des immeubles dans le « triangle d’or » parisien et qui ont profité des derniers jours de la convention fiscale franco-danoise de 1957, dénoncée le 10 juin 2008 avec prise d'effet au 1er janvier 2009, pour procéder à leur réévaluation avant le 31 décembre 2008 et les céder apr... … Continuer la lecture de « Conséquences fiscales d’une réévaluation libre d’immeubles situés en France détenus par des sociétés danoises suivie de leur cession »